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FAQ

Généralités

1. Comment nous communiquer un changement d'adresse ?

Les changements d'adresse des assurés non-résidents sont à signaler obligatoirement à l'aide d'un document officiel (certificat de résidence, déclaration sur l’honneur, acte de mariage, composition de ménage, facture émise par une société fournisseur de service) et avec les mentions suivantes :
-    matricule de sécurité sociale de la personne concernée
-    nom, prénom de la personne concernée
-    date à partir de laquelle le changement d’adresse doit être réalisé
-    nouvelle adresse

Veuillez envoyer votre demande accompagnée des documents nécessaires à :

cca.mail@ccss.lu

ou par voie postale au :

Centre commun de la sécurité sociale
L-2975 Luxembourg

Le Centre commun n'est pas autorisé à procéder à des enregistrements ou à des modifications d'adresses d’assurés résidents. A titre de compétence, nous vous prions de vous adresser au bureau de population de votre commune de résidence afin de procéder aux changements en question.

Affiliation

1. Faut-il faire une nouvelle déclaration d’entrée pour un travailleur intérimaire en cas de reconduction d’un contrat de mission ou suffit-il de déclarer une modification de l’affiliation existante?

L’entreprise de travail intérimaire doit introduire une nouvelle déclaration d’entrée. La date de début doit correspondre à la date du lendemain de la fin du contrat de mission initial.

2. Faut-il effectuer une nouvelle déclaration d’entrée pour un salarié en cas de changement du nombre d’heures de travail par semaine, changement de poste, de lieu du travail ou autre changement?

Les changements de poste, de lieu de travail ou des heures de travail ne sont pas à renseigner au CCSS par une nouvelle déclaration d’entrée. Les seuls changements qui nécessitent une nouvelle déclaration sont

• une prolongation d’un contrat à durée déterminée,

• le changement du statut pour autant que ce changement entraine un changement des risques couverts (p.ex. activité manuelle > activité intellectuelle ou étudiant > salarié)

3. Quelles sont les formalités à effectuer par l’employeur en cas d’un congé parental ?

Congé parental sous l’ancienne législation

Si le salarié prend son congé parental à plein-temps, le contrat de travail auprès de l’employeur est suspendu. A défaut d’une déclaration de sortie de la part de l’employeur, le CCSS désaffilie automatiquement le salarié auprès de son employeur pendant les mois concernés. L’employeur doit néanmoins effectuer une nouvelle déclaration d’entrée en cas de reprise de l’activité professionnelle.

En cas de congé parental à mi-temps, aucune formalité administrative auprès du CCSS n’est à effectuer par l’employeur, les données concernant ce congé parental nous sont communiquées par la Caisse pour l'avenir des enfants.

Nouveau congé parental (législation réforme 2016)

En ce qui concerne l’affiliation du salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale, la déclaration de sortie lors du début du congé parental temps plein (normal ou fractionné 4x 1 mois) ainsi que la déclaration d’entrée lors de la reprise de travail seront faites par nos soins. Aucune action de la part de l’employeur n’est requise sauf en cas de non-reprise du travail après le congé parental.
En cas de congé parental à temps partiel, aucune formalité administrative auprès du CCSS n’est à effectuer.

Le travailleur non-salarié qui prend un congé parental temps plein (normal ou fractionné 4x 1 mois) est tenu de soumettre une déclaration de sortie pour travailleurs indépendants (http://www.ccss.lu/formulaires) au Centre commun de la sécurité sociale avant le début du congé parental et une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants à l’issue du congé parental.
En cas de congé parental à temps partiel, aucune formalité administrative auprès du CCSS n’est à effectuer.

 

 

4. Qu’est-ce qui représente une erreur matérielle pour une déclaration d’entrée (RECTIFICATIONS)?

Est considéré comme erreur matérielle une erreur laquelle s'est produite lors de l'établissement d'une déclaration d'entrée ou de sortie.

Prenons quelques exemples concrets pour lesquels une déclaration rectificative est de rigueur:

 

  1. Vous voulez affilier une personne à partir du 01.10.2012. Sur le formulaire adressé au CCSS la date d'entrée renseignée est le 10.10.2012. Dans ce cas vous devez nous faire parvenir une déclaration d'entrée rectificative, cocher la case RECTIFICATION en haut du formulaire et indiquer comme date d'entrée le 01.10.2012.

 

  1. Sur la déclaration d'entrée vous avez coché la case ACTIVITE MANUELLE. A partir du 01.01.2009 ceci entraîne le calcul de la surprime pour la personne en question. Si vous avez coché cette case par erreur, vous devez nous faire parvenir une nouvelle déclaration d'entrée, cocher la case RECTIFICATION en haut du formulaire et ne pas cocher la case ACTIVITE MANUELLE.

 

  1. Sur une déclaration de sortie vous avez indiqué comme date de sortie le 01.10.2012 alors que la date de sortie réelle était le 30.09.2012. Afin de redresser cette erreur vous devez nous faire parvenir une nouvelle déclaration de sortie, cocher la case RECTIFICATION en haut du formulaire et indiquer comme date de sortie le 30.09.2012.

 

Les cas suivants ne représentent pas d’erreur matérielle:

 

1.     Tout changement de type de contrat. (Cet événement requiert une nouvelle déclaration d'entrée)


Par exemple: L'apprenti qui est engagé définitivement avec un CDI, l'étudiant qui est embauché à la fin du contrat d'étudiant, embauche à durée indéterminée d'un salarié à la suite d'un CDD etc.)

 

2.     Les changements d'heures (Cet événement ne requiert pas de nouvelle déclaration d'entrée)

 

Même si au sein de votre entreprise un changement de la tâche hebdomadaire signifie un changement de "carrière" ceci n'a pas d'impact sur l'affiliation auprès du CCSS. Par conséquent un changement de la tâche hebdomadaire n'est pas à signaler au CCSS.

5. Doit-on communiquer un changement d'heures au CCSS?

Non, pour les employeurs usuels. Le nombre d'heures indiqué sur une déclaration d'entrée au CCSS est à titre indicatif. Un changement des heures de travail par semaine n'est pas à signaler au CCSS.

La seule catégorie d'employeurs obligée à nous communiquer un changement des heures de travail sont les employeurs occupant du personnel dans leur ménage privé et ayant recours à la procédure simplifiée.

6. Transformation d'un CDD en CDI : comment procéder?

Vous avez engagé un salarié sur base d'un CDD. A la fin du contrat vous décidez de l'engager sur base d'un CDI.

A cette fin il suffit de nous faire parvenir une déclaration d'entrée. Sur ce formulaire vous indiquez comme date d'entrée la date à laquelle le CDI prend effet.

Il n'y a pas lieu de nous faire parvenir une déclaration d'entrée nous indiquant un CDI à la date de début du CDD!

7. Comment déclarer correctement un contrat d'apprentissage?

Pour tout salarié avec un contrat d'apprentissage vous devez cocher la case APPRENTISSAGE dans la rubrique 3) sous le point A). Il n'y a pas lieu d'indiquer en outre qu'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée. En aucun cas il y a lieu d'indiquer une date de sortie sur la déclaration d'entrée.

Si l'apprenti quitte l'entreprise il faut faire une déclaration de sortie au moment de l'événement.

Si le contrat d'apprentissage vient à terme (sanctionné par le brevet) et que le salarié est engagé sous un contrat à durée indéterminée il faut d'abord envoyer une déclaration de sortie au dernier jour de travail comme apprenti. En même temps il faut faire une déclaration d'entrée au lendemain comme salarié en CDI.

Salaires

1. Dans quelle rubrique doit-on renseigner les compléments de salaire payés pour le travail de nuit, le travail de dimanche ou le travail pendant des jours fériés légaux?

Lesdits éléments seront à déclarer soit sous la rubrique « compléments et accessoires » au cas où le montant est variable soit sous la rubrique « rémunération de base » au cas où le montant est fixe. Les modalités de paiement déterminent donc si un élément est à déclarer dans l’une ou l’autre des rubriques de la déclaration des salaires.

Comme ces compléments sont, en principe, payables mensuellement mais uniquement pour les mois où le travail de nuit, le travail de dimanche ou le travail pendant un jour férié légal est effectivement presté, les montants sont susceptibles de varier considérablement d’un mois à l’autre (éventuellement un montant de 0 € pendant plusieurs mois). Par conséquent, ils seraient à déclarer sous la rubrique « compléments et accessoires ».

Lesdits compléments ne peuvent en aucun cas être assimilés à des majorations pour heures supplémentaires pour lesquelles le législateur a prévu des dispositions spécifiques.

3. L’obligation de renseigner le nombre exact des heures de travail effectivement prestées par mois en lieu et place de la moyenne de 173 heures (pour une tâche à plein temps) entraîne-t-elle des changements quant à la détermination de la rémuné

Non. L’obligation de renseigner le nombre exact des heures de travail ne change pas la base de calcul de la rémunération mensuelle des salariés. L’obligation de déclarer les heures exactes a été introduite uniquement pour les besoins de la sécurité sociale et sert à déterminer le montant à rembourser par la Mutualité à l’employeur. Elle n’a pas d’impact en matière de droit du travail.

4. Comment arrondir les fractions d’heures?

Lors de la déclaration mensuelle des salaires et des incapacités de travail, les fractions d’heures du total doivent être arrondies vers le haut si le nombre de minutes atteint ou dépasse 30 minutes et vers le bas si le nombre d’heures est inférieur à 30 minutes.

5. Que faut-il faire dans le cadre de la procédure SECUline si le CCSS nous communique un salaire manquant d’une période antérieure?

Vous devez envoyer le salaire manquant pour la période en question par la procédure DECSAL.

Incapacités de travail

1. Quelle est la période exacte de la continuation de la rémunération par l’employeur en cas de maladie de son salarié ? Le mois en cours et les trois mois subséquents, les 13 premières semaines ou bien la période allant jusqu'à la fin du mois d

Uniquement la version de l'article L. 121-6 paragraphe (3), alinéa 2 du code du travail fait foi: « jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs». Comme cette période correspond en moyenne à 13 semaines, il est souvent fait référence, pour des besoins de simplification et de compréhension, à cette dernière formulation.

2. Pendant quelles périodes l’employeur doit-il garantir la continuation de la rémunération et à partir de quand intervient la Caisse nationale de santé ? Comment est déterminé le seuil de 77 jours ?

L’exemple suivant permet d’illustrer le calcul du seuil de 77 jours et la détermination de la charge du paiement

Un employeur embauche un salarié au 1/1/2009. Entre janvier 2009 et juillet 2010, le salarié est incapable de travailler:

  • au cours de l’année 2009 pendant: 3 jours en janvier, les mois de février à avril, 15 jours en mai, 2 jours en juillet, 2 jours en août, 1 journée en septembre, novembre et décembre
  • au cours de l’année 2010 pendant 5 jours en janvier, 2 en février, 1 journée au mois de mars, 3 en avril et 1 journée en juillet.


2009
mois Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet Août Sept. Oct. Nov. Déc.
jours d’incapacité de travail 3 28 31 30 15 2 2 1 1 1
cumul 12 mois 3 31 62 92 92 92 92 92 92 92 92 92
charge Empl. Empl. Empl. Empl. CNS CNS CNS CNS CNS CNS CNS CNS


2010
mois Jan. Fév. Mars Avril Mai Juin Juillet
jours d’incapacité de travail 5 2 1 3 1
cumul 12 mois 89 61 31 4 4 4 5
charge CNS CNS Empl Empl Empl Empl Empl

L’employeur doit assurer la continuation de la rémunération de janvier à avril 2009, c-à-d. jusqu’à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le 77ème jour d'incapacité de travail pendant une période de référence de douze mois de calendrier successifs. La charge revient à l’employeur au début du mois de mars 2010, la charge de la caisse s’arrêtant à la fin du mois au cours duquel la limite de 77 jours n’est plus atteinte (c.-à-d. au mois de février 2010).

3. L’employeur doit-il renseigner les jours de maladie uniquement pendant la période de la continuation de la rémunération?

Non. L'employeur doit déclarer les périodes de maladie pendant la totalité de l'affiliation du salarié. Ceci se fait mensuellement au moyen de la déclaration des incapacités de travail.

Pendant la période de la continuation de la rémunération, la Mutualité rembourse 80% de cette rémunération à l'employeur. Après ladite période, la Caisse Nationale de Santé prend en charge le paiement d'une indemnité pécuniaire (après avoir informé l'employeur que ses responsabilités dans ce domaine ont atteint leur fin).

La déclaration des incapacités de travail est nécessaire au Centre commun afin de pouvoir procéder automatiquement au calcul du remboursement par la Mutualité de la rémunération continuée par l’employeur. Elle l’est également à la Caisse nationale de santé afin de lui permettre de procéder au paiement des indemnités pécuniaires ultérieures.

Mutualité

1. Quelle est la procédure pour les employeurs pour s’affilier à la Mutualité?

L’affiliation à la Mutualité étant obligatoire pour tous les employeurs, ils seront affiliés d’office à la Mutualité par le Centre commun. Par conséquent, les employeurs ne doivent faire aucune démarche particulière.

2. Comment le remboursement de la Mutualité est-il effectué?

Le détail du remboursement de la Mutualité est disponible ici.

3. Quelles sont les modalités de remboursement par la Mutualité en cas de maladie d’un assuré pendant une période d’essai excédant trois mois?

Pendant la période d'essai (limitée à 3 mois + fin du mois en cours), la Mutualité rembourse l'employeur à raison de 100% de la rémunération payée en cas de maladie (art 54 du Code de la sécurité sociale). La période d’essai est un cas d’exception par rapport au principe général selon lequel la Mutualité ne rembourse que 80% de la rémunération à l'employeur.

Exemple:
Une personne est engagée le 15 janvier 2009 avec une période d'essai de 6 mois prévue dans son contrat de travail.

En cas d’un ou de plusieurs congés de maladie de l’assuré pendant la période où l'employeur est responsable de la continuation de la rémunération, la Mutualité rembourse l'employeur à raison de

  • 100% pour une maladie survenue pendant les mois de janvier, février, mars ou avril 2009
  • 80% pour une maladie survenue pendant les mois ultérieurs peu importe si l’assuré se trouve toujours en période d’essai ou non.

4. Le remboursement par la Mutualité est-il identique selon qu’il s’agit d’une maladie ou d’un accident de travail?

Oui. En cas d’accident de travail, la Mutualité rembourse également 80% de la rémunération à l’employeur. Si cet accident a lieu pendant la période d’essai (limitée à trois mois + fin du mois en cours), le remboursement est de 100%.

5. Le remboursement par la Mutualité est-il identique selon qu’il s’agit d’un ouvrier ou d’un employé privé?

Oui. Etant donné qu’à partir du 1er janvier 2009 il n’existe plus qu’un statut unique pour ces deux catégories, l’employeur devra continuer la rémunération pendant en moyenne 13 semaines (voir aussi: question 3 des Généralités) à tous ses salariés et sera remboursé par conséquent par la Mutualité de la même façon pour l’ensemble de ses salariés.

7. Nous ne recevons plus le détail du remboursement de la Mutualité depuis que nous avons une convention SECUline ou un mandataire.

Si, par le fichier CALCUL.dta envoyé sous forme électronique par SECUline.

Dans le cadre de la procédure SECUline, le fichier CALCUL.dta contient toutes les données relatives au calcul du CCSS, y inclus les remboursements de la Mutualité par mois concerné; le fichier reprend le matricule du travailleur, mais non son nom ou prénom; il appartient au logiciel qui traite ces fichiers d’établir ce lien.

Pour les employeurs qui déclarent leurs salaires sur une liste des salaires (version papier), un relevé mensuel des remboursements avec les données nécessaires pour identifier la personne, à savoir le matricule, nom et prénom des salariés concernés leur est envoyé.

8. Un employeur ne reçoit aucun remboursement respectivement un remboursement uniquement partiel des heures d’incapacité de travail déclarées pour son salarié. Quelles en sont les causes et que doit faire l’employeur pour pouvoir bénéficier du

Lorsque l’employeur déclare des données incohérentes (p. ex. l’employeur continue à déclarer 173 heures de travail au lieu des heures effectivement prestées pour ses salariés; l’employeur n’a pas déclaré les salaires ou les heures de travail qui correspondent à une période de maladie), le Centre commun doit procéder à un blocage du remboursement. Pour pouvoir débloquer le remboursement, l’employeur est tenu de remplir et de renvoyer la grille horaire que le Centre commun lui a fait parvenir.

Toute période d’incapacité de travail déclarée par l’employeur doit être documentée par un certificat médical envoyé par le salarié à la Caisse nationale de santé (à l’exception des deux premiers jours d’une incapacité de travail). Lorsque le salarié n’a pas rempli ses obligations de déclaration, l’employeur reçoit une lettre d’avertissement l’informant de la possibilité d’envoyer lui-même une copie du certificat médical (volet patronal) au Centre commun afin de pouvoir bénéficier du remboursement intégral.

9. Nous avons reçu une lettre concernant le certificat médical manquant. Dans quelles conditions est-ce qu’il faut envoyer un certificat médical?

L'assuré doit envoyer un certificat médical à la CNS, L-2980 Luxembourg à partir du 3e jour d'absence pour cause de maladie. S’il s’agit par contre d’une absence pour cause de raisons familiales, l'assuré est obligé d’envoyer toujours un certificat médical à la CNS même pour une absence de 1 ou 2 jours seulement. Si l'assuré ne remplit pas ses obligations vis-à-vis de la CNS, son employeur ne pourra pas bénéficier du remboursement réclamé de la Mutualité. Dans ces cas, le CCSS informera l'employeur par lettre qu’il peut envoyer une copie du volet patronal du certificat médical de son assuré en y joignant la lettre d’information.

10. Est-ce que l'employeur doit toujours envoyer une copie du certificat médical au CCSS?

Non. La déclaration des incapacités de travail constitue le volet patronal de la déclaration de maladie. Le salarié doit envoyer un original du certificat médical à la CNS, L-2980 Luxembourg. Ce n'est que lorsque le salarié n'a pas rempli ses obligations, que l'employeur peut, sur demande expresse du CCSS, envoyer une copie du volet du certificat médical dont il dispose. (voir aussi : question 10) Cet envoi servira alors à faciliter le remboursement correct de la Mutualité à l'employeur, mais ne libère pas le salarié de ses responsabilités vis-à-vis de la CNS.

11. Notre salarié était en incapacité de travail pendant 5 jours au total, dont 3 jours avec certificat médical, puis 2 jours sans certificat. Pourquoi est-ce que la Mutualité ne rembourse pas ces 2 derniers jours?

Le salarié peut se trouver en incapacité de travail pendant 2 jours sans devoir envoyer un certificat médical à la CNS. Dès le 3e jour de l'incapacité de travail, il en doit présenter un. Dans l'exemple des 3 jours d'absence avec certificat, les 2 jours supplémentaires sans certificat représentent le 4e et 5e jour de l'incapacité de travail et non le 1er et 2e jour de celle-ci. Ainsi, le salarié aura de nouveau besoin d'un certificat médical pour ces 2 jours de maladie.

12. Est-ce qu’une absence pour cause de visite médicale dans un cabinet médical ou un hôpital constitue une période d’incapacité de travail dont les heures sont à inscrire sur la déclaration des incapacités des travail et qui donnerait lieu à

Non. Les « certificats » émis par les médecins pour des visites médicales ou qui certifient une présence dans un cabinet médical ou un hôpital ne constituent pas une incapacité de travail mais uniquement un empêchement de travail. Les heures afférentes ne sont donc pas à inscrire sur la déclaration des incapacités de travail et ne donnent pas lieu à un remboursement en faveur de l’employeur.

13. Est-ce que vous pouvez donner un exemple-type d’un calcul du taux d’absentéisme financier pour le classement de la Mutualité pour l’exercice 2011?

Une entreprise de commerce (charges patronales : 0,25 + 2,70 + 8 + 1,24 = 12,19%) avec une masse cotisable de 550 000 € pour les années 2007, 2008 et 2009 comptait trois cas de maladie pendant la période d’observation du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009.

Le premier salarié était malade pendant 5 jours en octobre 2007. Ce salarié gagnait 2.400 € ce mois-là et donc le coût de cette maladie est de 2.400 * 5/31 = 387,10 €. La Mutualité aurait donc remboursé 80% de ce montant et des charges patronales : 0,8 * (1 + 0,1219) * 387,10 = 347,43 €.

Le deuxième salarié était malade pendant 3 jours en juillet 2008. Ce salarié gagnait 3.200 € ce mois-là et donc le coût de cette maladie est de 3.200 * 3/31 = 309,68 €. La Mutualité aurait donc remboursé 80% de ce montant et des charges patronales : 0,8 * (1 + 0,1219) * 309,68 = 277,95 €.

Le troisième salarié était malade pendant 5 jours en août 2009. Ce salarié gagnait 3.100 € ce mois-là et donc le coût de cette maladie est de 3.100 * 5/31 = 500 €. La Mutualité a donc remboursé 80% de ce montant et des charges patronales : 0,8 * (1 + 0,1219) * 500 = 448,76 €.

Le taux d’absentéisme financier (non-arrondi, mais tronqué) de cette entreprise est donc (347,43 + 277,95 + 448,76) / 550 000 = 0,195 %, ce qui est inférieur à 0,65% et l’entreprise se classe donc dans la classe de risque 1 de la Mutualité.

Ménages

1. Les ménages privés sont-ils concernés par l’introduction d’un statut unique?

Les employeurs qui, dans le cadre de leur vie privée, occupent des personnes pour des travaux de ménage, pour la garde de leurs enfants ou pour leur assurer des aides et soins nécessaires en raison de leur état de dépendance, continuent de bénéficier d’une procédure simplifiée et peuvent se référer à cet effet à notre site rubrique ménage.

La loi sur le statut unique n’apporte pas de changements à leur égard en ce qui concerne l’affiliation de leur personnel, la déclaration du salaire et celle des incapacités de travail ainsi que le remboursement par la Caisse nationale de santé.

2. Pourquoi l'employeur doit-il payer toutes les charges sociales de son personnel de ménage?

Dans la procédure simplifiée, l'employeur déclare un salaire net dont les cotisations sociales à charge de la personne occupée ont déjà été déduites. L'employeur verse la somme des charges (employeur et personne occupée) au Centre commun.

3. Pourquoi l'impôt forfaitaire est-il à charge de l'employeur?

La loi le prévoit expressément.

En effet, l'article 137, alinéa 5 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prévoit que l'impôt forfaitaire est à charge de l'employeur. Pour pallier au niveau de l'employeur le supplément d'impôt résultant de l'imposition forfaitaire au taux de 10 pour cent par rapport à certaines situations du régime normal, une hausse substantielle de l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité et de garde d'enfant a été introduite au 01.01.1999, jusqu'à un montant maximal de 3.600 € par an.

4. Comment l'employeur peut-il convertir le salaire net déclaré en salaire brut?

Formule :

(total des heures ouvrées * net horaire * (1 + taux d'imposition)) - (Calcul abattement dépendance * Taux dépendance + Calcul abattement impôt de crise * Taux impôt de crise)

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

(1-Taux pension - Taux maladie prestations en espèce - Taux maladie soins de santé - Taux dépendance – Taux impôt de crise)

Explications :

° Total des heures ouvrées : heures travaillées par semaine * 4,33 (heures entières)

°Calcul abattement dépendance : un quart du salaire social minimum (SSM) si heures >= 150, sinon ¼ du SSM * (heures ouvrées / 173)

°Calcul abattement impôt de crise : le salaire social minimum (SSM) si heures >= 150, sinon SSM * (heures ouvrées / 173)

Exemple (avec application des taux au 01.01.2011)

Variables :

Valeurs :

Heures ouvrées par semaine

4

Salaire net horaire

10 €

Taux d’imposition

0,10

Taux impôt de crise 0,008
Abattement impôt de crise 1757,56 €

Abattement dépendance

439,39 €

Taux dépendance

0,014

Taux pension

0,08

Taux maladie prestations en espèce

0,0025

Taux maladie soins de santé

0,028

Total des heures ouvrées :

4 * 4,33 = 17 (entiers ; arrondi commercial)

Calcul abattement impôt de crise : 1757,56 * (17 / 173) = 172,71 €

Calcul abattement dépendance :

439,39 * (17 / 173) = 43,18 €

Application formule :

(17 * 10 * (1 + 0,10) - (43,18 * 0,014 + 172,71 * 0,008)) / (1 - 0,08 - 0,0025 - 0,028 - 0,014 – 0,008) = 213,27 €

5. Que faire avec une fiche de retenue d'impôts que la personne occupée remet à son employeur?

La personne occupée est dispensée de la remise d'une fiche de retenue d'impôts. Si la personne occupée remet quand même une telle fiche avec la mention : personnel de ménage, celle-ci est à renvoyer à :

Administration des contributions directes, Bureau d'imposition RTS, B.P. 251, L-4003 Esch-sur-Alzette.

6. Est-ce que la personne occupée relève des dispositions légales du code du travail?

Oui. En principe, la personne occupée a droit à un contrat de travail. Elle a en outre droit au paiement d'un salaire correspondant au moins au salaire social minimum, à des congés payés, au paiement du salaire lors des jours fériés légaux, au respect du préavis légal en cas de licenciement etc. Pour de plus amples renseignements, consulter le site de l'Inspection du travail et des mines : www.itm.lu

7. Quel est le salaire net minimum que l'employeur doit payer?

Dans le cadre de la procédure simplifiée le salaire net minimum horaire à payer se chiffre au 01.01.2017 à 9,24 €.

8. Qui assure le paiement de la femme de ménage dans un ménage privé en cas de maladie de celle-ci?

Selon l’article L. 121-6 paragraphe (3), alinéa 2 du code du travail, l'employeur doit assurer la continuation de la rémunération en cas de maladie. Il sera remboursé par la Caisse nationale de santé.

9. Que doit-on faire si la personne occupée tombe malade?

L'employeur doit continuer à payer le salaire pendant le mois en cours et les trois mois subséquents, sauf avis contraire de la Caisse nationale de santé. La Caisse nationale de santé remet à l'employeur une déclaration de remboursement. L'employeur remplit cette déclaration et la transmet à la Caisse nationale de santé. Celle-ci rembourse à l'employeur les salaires avancés.

N.B. L'employeur n'a pas besoin d'avancer les salaires, si la personne occupée est en congé de maternité.

Comptabilité

1. Quelle démarche faut-il suivre pour payer les cotisations moyennant domiciliation bancaire ?

Le mandat de domiciliation SEPA SDD est disponible sur notre site internet :

3. Comment faire pour demander le remboursement d’un solde créditeur en cas de cotisations payées de trop ?

Vous pouvez introduire une telle demande de remboursement uniquement en cas de cessation de l’affiliation. Vous devez alors utiliser le formulaire de demande de remboursement qui est disponible sur notre site internet :

4. J’ai perdu un extrait de compte. Est-ce que je peux recevoir une copie de l’extrait de compte ?

Le Centre commun n’envoie pas de copie d’un extrait de compte. Toutefois, vous pouvez demander, via le site Internet du Centre commun, un récapitulatif de l’extrait manquant.

5. Quelle démarche faut-il suivre pour obtenir une attestation pour soumission publique ?

Vous pouvez faire la demande d’obtention du certificat pour soumission publique directement sur notre site internet.

6. Quelle est la procédure qu’un employeur ou un assuré devra suivre pour obtenir une attestation indiquant sa situation financière actuelle auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale ?

Ces attestations ne sont délivrées que sur demande écrite (courrier postal ou courrier électronique) de l’employeur /de l’assuré. L’attestation est alors envoyée à l’adresse de la personne concernée, telle qu'elle est enregistrée au répertoire national.

7. Comment faire pour obtenir le certificat qui est à joindre à la déclaration d’impôts ?

Les certificats à joindre à la déclaration d’impôts pour les travailleurs indépendants ainsi que dans le cadre d’une assurance volontaire pension, d’une activité agricole ou d’un ménage privé sont envoyés automatiquement par courrier postal au plus tard vers la mi- mars de l’année subséquente à l’année d’imposition. Le certificat est envoyé à l’adresse de la personne concernée, telle qu'elle est enregistrée au répertoire national. En cas de perte, une copie pourra être demandée par courrier électronique auprès du Service Comptabilité.

Attention: En cas d’assurance maladie volontaire, le certificat n’est pas envoyé automatiquement. Il pourra toutefois être demandé par écrit (courrier postal ou courrier électronique  auprès du Service Comptabilité dès le mois de février de l’année subséquente à l’année d’imposition.

SECUline

1. Quelles sont les démarches à faire pour pouvoir utiliser SECUline ? Me faut-il un logiciel spécial?

1. Vérifiez si votre logiciel, à savoir vos programmes de gestion du personnel et des salaires, supporte les procédures SECUline.

Votre logiciel devra entre autres :

    a. créer les fichiers à transférer au CCSS
    b. lire et traiter les fichiers vous retournés par le CCSS
    c. permettre les transferts (automatisés) via l'outil SOFiE

Si tel n'est pas le cas, contactez votre fournisseur de logiciel.

2. Téléchargez la demande d'utilisation SECUline et adressez celle-ci, dûment remplie et signée, au CCSS qui vous fera parvenir son accord ainsi que votre "numéro SECUline".

3. Avec votre "numéro SECUline", adressez vous au Service Commercial de SIX Payment Services (Europe) S.A. pour demander l'adhésion au service SOFiE.

4. Installez l'outil de transmission SOFiE suivant les directives de SIX Payment Services (Europe) S.A. (Helpdesk disponible)

5. Communiquez via SECUline avec le CCSS suivant le mode d'emploi fourni en principe avec votre logiciel.

2. Pourquoi utiliser un produit SIX Payment Services (Europe) S.A. et non un produit moins cher?

L'obligation d'utiliser un produit du SIX Payment Services (Europe) S.A. a été retenue lors d'une concertation entre le CCSS et l'UEL (Union des entreprises luxembourgeoises)

3. Mon navigateur n'affiche qu'une page blanche. Que faire?

Pour pouvoir afficher correctement la page de démarrage SECUline l'option de sécurité de votre navigateur "Active scripting" (dans la rubrique Scripting) doit être activée.

4. Quand faut-il utiliser les enregistrements de modification d’une déclaration d’entrée respectivement d’une déclaration de sortie dans le fichier DECAFF.dta?

Les enregistrements du type 3 et 4 (déclarations rectificatives) servent uniquement à corriger une (des) donnée(s) erronée(s) transmise(s) lors d’une déclaration antérieure. (ex: indication d'une date erronée).

Par contre un changement dans la situation de l'assuré ayant une influence sur son affiliation doit engendrer deux envois: 1) déclaration de sortie (type 2) renseignant la date fin de l’ancienne situation et 2) déclaration d’entrée (type 1) renseignant la date fin +1 jour (début de la nouvelle situation).

Exemples:

  • l'étudiant qui est engagé à durée indéterminée par son employeur,
  • l'assuré qui cède des parts sociales,

A noter que les changements intervenus ultérieurement au niveau du code emploi ou du lieu de travail ne doivent pas être signalés au moyen d'une nouvelle déclaration d'entrée, ces changements feront l’objet d’un recensement annuel qui sera à finaliser.

5. Dois-je vérifier le lendemain d’une transmission d’un fichier DECSAL.dta la réception d’éventuels fichiers retour SALRET.dta et SALMAN.dta émis par le CCSS?

Evidemment! La réception régulière par l’outil SOFiE des fichiers « retour CCSS » et leur interprétation correcte par votre logiciel de salaires vous permettent de redresser le plus rapidement possible d’éventuelles anomalies.

6. Vous me réclamez des entrées / des salaires / des déclarations d’incapacités de travail que je vous ai déjà transmis. Est-ce que SOFiE égare mes données?

NON! La transmission de vos données vers le CCSS est garantie à 100% par l’outil SOFiE. Mais il se peut que vos données étaient incorrectes ou incomplètes et que le CCSS vous a renvoyé les données en question avec un code erreur. Faites une réception obligatoire des « retours CCSS » et traitez les en conséquence. N’hésitez pas à avoir recours à votre service informatique ou demander conseil à votre fournisseur de logiciel. Tout programme convivial de gestion du personnel / salaires vous permet de traiter aisément et efficacement les retours en question.

7. Je devrais recevoir régulièrement des infos de votre part (taux / changement indice,..). Tel n’est pas le cas.

Bien sûr que si . Mais certains logiciels ne vous en informent pas et d’autres ne vous permettent même pas de lire les infos vous adressées. Demandez conseil à votre fournisseur de logiciel.

8. Les données du fichier DECSAL.dta concernant le mois courant sont-elles prises en compte?

NON! Le fichier DECSAL.dta ne doit renseigner que les enregistrements salaires de la période de collecte (mois en cours -1) ou de périodes antérieures.

En effet le CCSS n’effectue la collecte des données salaires du mois courant qu’à partir du premier jour ouvrable du mois subséquent. (ex: collecte et donc transmission des données 02/2009 à partir de 03/2009).

9. Que déclarer dans le fichier DECSAL.dta en cas d’absence durant un mois complet d’un assuré pour des raisons de maladie, maternité ou d’accident de travail?

Un enregistrement pour cet assuré doit figurer dans le fichier DECSAL.dta avec les zones de déclaration (rémunération de base, compléments et accessoires, heures de travail, heures chômées, etc.) mises à zéro.

10. Peut-on transférer le même jour deux fichiers DECSAL.dta, le deuxième étant un rectificatif du premier?

NON! Comme le CCSS fusionne lors de son traitement journalier (batch de nuit) toutes les données reçues de la journée, l’organisation structurelle de vos données ne sera plus garantie. La structure du fichier DECSAL.dta exige un seul enregistrement par employeur, par période et par assuré. Vos données des deux fichiers vous sont renvoyées dans le fichier SALRET.dta avec code erreur = 1 (il existe 2 enregistrements par employeur, par période et par assuré).

Transmettez nous donc votre fichier rectificatif 24 heures après le premier envoi!

11. Comment faut-il procéder pour rectifier la répartition du salaire mensuel d’un travailleur intérimaire en cas de déclaration tardive d’une affiliation supplémentaire?

Il suffit de redéclarer la rémunération mensuelle par l’envoi d’un fichier DECSAL.dta dont l’émission doit être postérieure à l’envoi de la déclaration d’affiliation en question. Le traitement de ce fichier DECSAL.dta va engendrer une nouvelle répartition du salaire brut mensuel sur l’ensemble des périodes d’affiliation du mois concerné.

12. Nous recevons un fichier SALMAN.dta alors que nous vous avons transmis tous les salaires dans deux fichiers DECSAL.dta envoyés à deux instants différents pour des raisons d’organisation interne. Comment pouvons-nous éviter ce fichier SALMAN.dta

La séparation de vos salaires dans deux fichiers DECSAL.dta pour des raisons d’organisation interne a conduit à un premier traitement du premier de ces fichiers alors que le deuxième fichier sera traité le lendemain au sein du CCSS. La partie manquante des salaires (ceux que vous avez déclarés dans le deuxième fichier DECSAL.dta) vous est donc signalée moyennant le fichier SALMAN.dta après ce premier traitement. Vous pouvez éviter ces envois de fichiers SALMAN.dta en rassemblant vos envois des deux fichiers DECSAL.dta : n’envoyez pas le premier fichier au matin et le deuxième fichier pendant l’après-midi, mais traitez les deux fichiers en même temps.