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Recouvrement

Les débiteurs sont obligés de payer les cotisations dues dans les 10 jours de l’émission de la facture par le Centre commun de la sécurité sociale. Comme les factures sont envoyées vers le quinzième jour de chaque mois, il y a lieu de considérer comme arriérées toutes les cotisations impayées à la fin du mois.

Les cotisations non payées à l'échéance sont productives d'intérêts moratoires au taux de 7,2% par an.

En cas de non paiement des cotisations, le Centre commun peut demander le retrait de l’autorisation d’établissement et refuser l’octroi d’un certificat de non obligation exigé dans le cadre d’une soumission publique.

Tout en mettant en compte des intérêts moratoires, le Centre commun procède également au recouvrement forcé des cotisations.

Le recouvrement forcé des cotisations débute en général si le débiteur n’a pas payé les 4 derniers extraits de compte mensuels échus et cesse si le solde impayé devient inférieur aux 2 derniers extraits de compte.

Dans une première étape, une sommation est adressée par lettre recommandée au retardataire l’invitant à s’acquitter des cotisations échues dans la quinzaine de la réception de ladite sommation ou à accepter une proposition d’un délai de paiement de la part du Centre commun.

Les délais accordés par le Centre commun sont conçus de façon à garantir que, par suite de paiements réguliers, le montant des arriérés du débiteur diminue au fur et à mesure. Le retardataire auquel un délai de paiement est accordé reste toutefois tenu du paiement des cotisations courantes des amendes et  des intérêts moratoires.

Si par contre les arriérés ne cessent de croître ou si le débiteur n’a pas sollicité un délai de paiement, le Centre commun procède au recouvrement forcé des créances, au moyen d’une contrainte administrative rendue exécutoire par le président du comité-directeur du Centre commun et notifiée au débiteur par lettre recommandée. L’exécution de ce titre est poursuivie par voie d’huissier de justice.

Finalement, lorsque l’huissier de justice constate que le recouvrement forcé des arriérés s’avère impossible faute d’actif dans le chef du débiteur, le Centre commun transmettra le dossier à un avocat en vue d’une assignation en faillite.

(art. 428, al 5 art. 429, al 2 CSS)

Dans certains cas, plusieurs autres possibilités de recouvrement s’offrent au Centre commun:

  • la saisie-arrêt d’une partie de la rémunération du débiteur (L.11/11/1970) lorsqu’il est devenu entre-temps salarié;
  • la compensation et la cession légales (art. 441 CSS) lorsque le débiteur possède à son tour une créance contre un organisme de sécurité sociale ;
  • la sommation à tiers détenteur (art. 8 L. 27/11/1933qui permet entre autres au Centre commun de la sécurité sociale de pratiquer une opposition sur les deniers appartenant ou dus au redevable (surtout les créanciers du secteur public) et se trouvant entre les mains de tierces personnes.