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Prescription

Le délai de prescription des cotisations, des amendes d’ordre et des intérêts moratoires est de 5 ans. Il prend cours à partir du 1er janvier qui suit l'année pendant laquelle la dette est née.

(art. 10  L.27/11/1933)

Les périodes d’affiliation à l’assurance pension sont prises en compte par le Centre commun à condition toutefois d’avoir fait l’objet d’une déclaration dans un délai de 5 années consécutives à l’année à laquelle elles se rapportent. Le délai de 5 ans est porté à 30 ans s’il est prouvé par les livres de l’employeur par des décomptes réguliers de salaires ou une condamnation pénale que des cotisations ont été retenues sur les salaires sans avoir été versées dans les délais impartis.

(art. 171,  al. 2  CSS)

Le droit au remboursement des cotisations payées indûment se prescrit :

  • dans un délai de 5 ans à partir de l’expiration de l’année au cours de laquelle des cotisations indues ont été payées (y compris celles payées au-delà du maximum cotisable et se rapportant à l’assurance maladie)
  • au moment de l’attribution de la pension pour les cotisations payées au-delà du maximum cotisable et se rapportant à l’assurance pension.

(art. 43 et 213 CSS)