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Surprime

En dehors des cotisations que l'employeur doit payer, la Mutualité était financée, à titre transitoire, c.-à-d. pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2012, par une surprime à charge des assurés « ouvriers » dont la perception incombait également au Centre commun.

Était considéré comme assuré « ouvrier », le salarié qui au moment de l’entrée en vigueur de la loi introduisant un statut unique pour les salariés du secteur privé ne bénéficiait pas de la continuation de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents ainsi que celui, engagé après ladite date, qui accomplissait un travail principalement manuel.

Il appartenait à l’employeur, lors d’une embauche d’un nouveau salarié, d’apprécier, sur base de la nature de la fonction, si l’activité était à qualifier d’activité manuelle. Au cas où l’employeur avait manifesté son choix en ce sens, le Centre commun estimait qu’il avait également procédé à la retenue de la surprime à raison de 2,1% entre 2009 et 2011 et de 1% en 2012 sur le revenu de son salarié et procédait à son tour à la perception de la cotisation auprès de l’employeur.

Il est à noter que, même si l’entreprise était exemptée de l’affiliation obligatoire à la Mutualité, l’employeur devait retenir une surprime sur le revenu de son assuré « ouvrier ».

Aucune surprime n’était perçue par le Centre commun sur le revenu des « ouvriers » auprès :

  • des ménages privés
  • des employeurs du secteur public l’Etat pour ceux de leurs « ouvriers » qui bénéficiaient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps

(art. 14, al. 1 L. 13/5/2008)