Surprime
En dehors des cotisations que l'employeur doit payer, la Mutualité est financée, à titre transitoire, c.-à-d. pendant une période allant jusqu’au 31 décembre 2013, par une surprime à charge des assurés « ouvriers » dont la perception incombe également au Centre commun.
Est considéré comme assuré « ouvrier », le salarié qui au moment de l’entrée en vigueur de la loi ne bénéficie pas de la continuation de la rémunération au moins pendant le mois de la survenance de l’incapacité de travail et les trois mois subséquents ainsi que celui, engagé après ladite date, qui accomplit un travail principalement manuel.
Il appartient à l’employeur, lors d’une embauche d’un nouveau salarié, d’apprécier, sur base de la nature de la fonction, si l’activité est à qualifier d’activité manuelle. Au cas où l’employeur a manifesté son choix en ce sens, le Centre commun estimera qu’il a également procédé à la retenue de la surprime à raison de 2,1% entre 2009 et 2011, de 1% en 2012 et de 0,5% en 2013 sur le revenu de son salarié et procédera à son tour à la perception de la cotisation auprès de l’employeur.
Il est à noter que, même si l’entreprise est exemptée de l’affiliation obligatoire à la Mutualité, l’employeur devra retenir une surprime sur le revenu de son assuré « ouvrier ».
Aucune surprime n’est perçue par le Centre commun sur le revenu des « ouvriers » auprès :
- des ménages privés
- des employeurs du secteur public l’Etat pour ceux de leurs « ouvriers » qui bénéficient de la conservation de la rémunération sans limitation dans le temps