Facturation

La facturation se fait par l’envoi mensuel d’un extrait de compte avant la date du 15 de chaque mois.

Celui-ci est édité chaque mois aux fins de communiquer au cotisant la nouvelle situation de son compte et de procéder à l’appel des cotisations et acomptes mensuels.

Ce document renseigne toutes les opérations comptables enregistrées depuis le dernier extrait, dont notamment:

• l’ancien solde

• les paiements (pour permettre au cotisant de signaler les erreurs et/ou omissions)

• les remboursements opérés par le Centre commun pour le compte de la Mutualité

A uniquement droit à un remboursement pour un mois déterminé :
- l’employeur qui a communiqué au Centre commun la rémunération du mois en question, les heures de travail correspondant à cette rémunération ainsi que les heures d’absence de ses salariés
- l’indépendant qui a communiqué à la Caisse nationale de santé les jours d’absence au moyen d’un certificat médical.

Le remboursement se fera mensuellement par compensation avec l’ensemble des cotisations de sécurité sociale réclamées par le Centre commun. Si le remboursement excède les cotisations, le montant sera mis au crédit de l’extrait de compte cotisation.

Pour des renseignements supplémentaires concernant les remboursements, veuillez vous référer au site de la Mutualité des employeurs.

• les cotisations dues pour le mois d’appel (les cotisations sont ventilées par risque)

• le cas échéant, les extournes et recalculs de cotisations se rapportant à des mois antérieurs

• l’acompte pour le mois suivant le mois d’appel (cet acompte correspond au montant de la dernière cotisation facturée)

• le nouveau solde (intérêts, amendes, cotisations).

Le solde débiteur est à payer endéans les 10 jours de l'émission des extraits de compte-cotisations, nonobstant toute contestation relative à l’assiette cotisable.

L’imputation des paiements s’effectue successivement sur les intérêts, les amendes et le principal de la dette de cotisation la plus ancienne.

Les opérations de virement ou de versement peuvent être simplifiées au moyen d’une procuration bancaire.

Les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires sur les cotisations et avances sont fixés à 0,6% par mois entier de calendrier et commencent à courir à partir du premier jour du premier mois qui suit l’échéance des cotisations ou avances.

(art. 428 et 430 CSS
Règl. g-d du 28/1/1987
Règl. g-d du 18/12/1998)