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Facturation

La facturation se fait par l’envoi mensuel d’un extrait de compte avant la date du 15 de chaque mois.

Celui-ci est édité chaque mois aux fins de communiquer au cotisant la nouvelle situation de son compte et de procéder à l’appel des cotisations et acomptes mensuels.

Ce document renseigne toutes les opérations comptables enregistrées depuis le dernier extrait, dont notamment:

  • l’ancien solde
  • les paiements (pour permettre au cotisant de signaler les erreurs et/ou omissions)
  • les remboursements opérés par le Centre commun pour le compte de la Mutualité

A uniquement droit à un remboursement pour un mois déterminé :
- l’employeur qui a communiqué au Centre commun la rémunération du mois en question, les heures de travail correspondant à cette rémunération ainsi que les heures d’absence de ses salariés
- l’indépendant qui a communiqué à la Caisse nationale de santé les jours d’absence au moyen d’un certificat médical.

Le remboursement se fera mensuellement par compensation avec l’ensemble des cotisations de sécurité sociale réclamées par le Centre commun. Si le remboursement excède les cotisations, le montant sera mis au crédit de l’extrait de compte cotisation.

Pour des renseignements supplémentaires concernant les remboursements, veuillez vous référer au site de la Mutualité des employeurs.

  • les cotisations dues pour le mois d’appel (les cotisations sont ventilées par risque)
  • le cas échéant, les extournes et recalculs de cotisations se rapportant à des mois antérieurs
  • l’acompte pour le mois suivant le mois d’appel (cet acompte correspond au montant de la dernière cotisation facturée)
  • le nouveau solde (intérêts, amendes, cotisations).

 

Paiement des cotisations

Le paiement des cotisations peut se faire soit par virement bancaire, soit par domiciliation. L’imputation des paiements s’effectue successivement sur les intérêts, les amendes et le principal de la dette de cotisation la plus ancienne.

 

Virement

  • Le virement doit se faire sur un des comptes du Centre commun:

BIC   

IBAN   

BCEELULL

LU83 0019 1002 0050 6000

BGLLLULL

LU75 0030 1569 7866 0000

BILLLULL

LU77 0029 1014 6730 0000

CCPLLULL

LU09 1111 0706 0081 0000

CCRALULL

LU79 0090 0000 0090 0001

CELLLULL

LU89 0141 9166 4000 0000

  • l'indication du matricule employeur (p.ex. 19500101020-30 pour un assuré volontaire, 19500101020-99 pour une entreprise) comme référence est nécessaire afin de permettre l'affectation correcte du paiement.
  • le solde débiteur est à payer dans les 10 jours suivant l'émission des extraits de compte-cotisations, malgré toute contestation relative à l’assiette cotisable.
  • les cotisations non payées à l’échéance sont productives d’intérêts moratoires.

Les intérêts moratoires sur les cotisations et avances sont fixés à 0,6% par mois entier de calendrier et commencent à courir à partir du premier jour du premier mois qui suit l’échéance des cotisations ou avances.

 

Domiciliation
Les clients du Centre commun ont la possibilité de signer un mandat de domiciliation "SEPA Direct Debit"  afin de régler le paiement des cotisations. Ainsi la facture est réglée automatiquement par nos soins.

  • le prélèvement a lieu sept jours après l'envoi de la facture
  • il incombe au client d'assurer la couverture nécessaire de son compte bancaire
  • en cas d'impossibilité de faire domicilier le montant, le client est tenu de procéder à un virement de la somme due afin d'éviter les intérêts moratoires.

Les domiciliations SEPA Direct Debit peuvent se faire auprès de toute banque soutenant le direct debit. La liste complète se trouve ici.

Voici liste actuelle des banques luxembourgeoises capables à procéder à des domiciliations SEPA Direct Debit:

BIC

Dénomination

ADVZLULL

Advanzia Bank S.A.

AGRILULA

CA Indosuez Wealth (Europe)

BCEELULL

Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg

BEGOLUL1

Berenberg Bank, Niederlassung Luxemburg

BEMOLULL

BEMO Europe - Banque Privée

BGLLLULL

BGL BNP Paribas S.A.

BILLLULL

Banque Internationale à Luxembourg S.A.

BLUXLULL

Banque de Luxembourg

BMECLULL

Banque BCP S.A.

CABILULL

UBI Banca International S.A.

CCPLLULL

POST Group

CCRALULL

Banque Raiffeisen

CELLLULL

ING Luxembourg

CGDILUL1

Caixa Geral de Depósitos, Succursale de Luxembourg

CHASLULX

J.P. Morgan Bank Luxembourg S.A.

CITILULX

Citibank International Limited, Luxembourg Branch

CRESLULL

Credit Suisse (Luxembourg) S.A.

DBSALULL

Union Bancaire Privée (Europe) S.A.

FOTNLULL

Fortuna Banque s.c.

GENOLULL

DZ Privatbank S.A.

HANDLULB

Svenska Handelsbanken AB (Publ), Luxembourg Branch

HAVLLULL

Banque Havilland S.A.

HSBCLULL

HSBC Bank Plc., Luxembourg Branch

KBLXLULL

KBL European Private Bankers S.A.

LOYDLULX

Lloyds TSB Bank plc, Luxembourg Branch

NATXLULL

Natixis Bank

PARBLULL

BNP Paribas Securities Services, Luxembourg Branch

PICTLULX

Pictet & Cie (Europe) S.A.

RCBLLULL

RCB Bank Ltd, Luxembourg Branch

SEBKLULL

Intesa Sanpaolo Bank Luxembourg S.A.

SGABLULL

Société Générale Bank & Trust

(art. 428 et 430 CSS
Règl. g-d du 28/1/1987
Règl. g-d du 18/12/1998)