printEnvoyer à un ami

Charge

La charge des cotisations est répartie comme suit :

Risque salariés non salariés
Maladie par parts égales entre l’assuré et l’employeur assuré
Pension par parts égales entre l’assuré et l’employeur assuré
Accident employeur assuré
Mutualité employeur* assuré
Dépendance assuré assuré
Santé au travail
(Service de santé multisectoriel)
employeur -
Impôt d'équilibrage budgétaire temporaire assuré assuré

* La surprime est à charge de l'assuré de type ouvrier

(art. 32, 148-150, 240, 377 CSS)

 

En ce qui concerne les assurés exerçant la profession agricole à titre principal, l’Etat prend en charge :

  • les cotisations d’assurance maladie jusqu’à concurrence de trois quarts de la cotisation à charge des assurés calculée sur base de l’assiette cotisable minimum correspondant au salaire social minimum
  • les cotisations d’assurance pension jusqu’à concurrence d’un quart de la cotisation calculée sur base de l’assiette minimum et, pour les assurés dont l’assiette cotisable n’atteint pas ce minimum, les cotisations nécessaires pour parfaire ce minimum, sans que l’intervention de l’Etat ne puisse dépasser la moitié de la cotisation calculée sur base dudit minimum.


(art. 39 , 40 et 66 L. du 24/7/2001)

 

Les cotisations pour le risque pension sont prises en charge par l’assurance dépendance jusqu’à concurrence du salaire social minimum pour les personnes qui assurent des aides et des soins à une personne dépendante, peu importe s’il s’agit d’une activité professionnelle rémunérée ou non.

 

(art. 240, pt 7 CSS)