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Changement de procédure au 01.09.2010

A partir du 01.09.2010 la demande en obtention d'un certificat pour procédure ouverte sera modifiée.

Le certificat émis par le CCSS renseignera dorénavant soit une durée de validité, soit le motif portant sur un éventuel refus.

La durée de validité sera déterminée en fonction de la date début de la plage d'observation qui est à renseigner par le demandeur et en prenant en compte si le demandeur s'est conformé à ses obligations de paiement vis-à-vis du CCSS.

Avec ce certificat le soumissionnaire pourra participer à toute procédure ouverte dont l'ouverture des soumissions se trouve dans la plage de validité.

Pour les besoins de la procédure restreinte avec publication d'un avis de marché et de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché, le jour de l'ouverture de la soumission équivaut au jour de la remise du dossier de candidatures.

Exemple 1:

Date début de la plage d'observation (à saisir par le demandeur): 01.08.2010

Un employeur lequel se conforme toujours à ses obligations de paiement recevra un certificat valide du 01.08.2010 au 31.10.2010.

Remarques:

  • La validité maximale d'un certificat peut s'étendre de la date début de la plage d'observation aux 2 mois subséquents.
  • La date fin de validité sera toujours le dernier jour de calendrier d'un mois donné.

Exemple 2:

Date début de la plage d'observation (à saisir par le demandeur): 29.08.2010

Un employeur lequel se conforme toujours à ses obligations de paiement recevra un certificat valide du 29.08.2010 au 31.10.2010.