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Certificat pour soumission publique (certificat de non obligation)

Commande d'une attestation de non obligation pour soumission publique

Changement de procédure au 01.09.2010. Pour plus d'informations, veuillez cliquer ici.

Délai de livraison : 3 jours ouvrables.

Ce certificat de non obligation peut être demandé par tout employeur souhaitant participer à une procédure conformément à l'article 86 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de  la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le certificat est envoyé à l’adresse de l'entreprise, telle qu’elle est enregistrée dans les fichiers du CCSS.

Il renseigne la durée de validité pendant laquelle le soumissionnaire pourra participer à toute procédure ouverte dont l'ouverture des soumissions se trouve dans la plage de validité. Le soumissionnaire est libre d'utiliser ce certificat pour plusieurs procédures tombant dans la plage de validité du certificat.

Pour les besoins de la procédure restreinte avec publication d'un avis de marché et de la procédure négociée avec publication d'un avis de marché, le jour de l'ouverture de la soumission équivaut au jour de la remise du dossier de candidatures.

certificatsoumissionpublique

Attestation de non obligation pour soumission publique
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