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Détail

15.03.2018 - Remboursement des cotisations dépassant le plafond cotisable

25.04.2018 – Déclarations des salaires et remboursements de la Mutualité en cas de maladie du salarié


Le CCSS vous informe que la loi du 8 avril 2018 a modifié l’article L.121-6 du Code du travail en précisant les éléments de salaire qu’un employeur est obligé de verser à ses salariés en incapacité de travail, selon qu’ils disposent ou non d’un horaire de travail ou selon le mode de paiement du salaire.

A noter que la loi du 8 avril 2018 n’a d’effet ni sur les déclarations patronales à effectuer auprès du CCSS ni sur les remboursements de la Mutualité des employeurs.

En effet, tous les éléments de salaire sont à déclarer, comme actuellement, selon le tableau suivant. La Mutualité des employeurs continuera à effectuer les remboursements selon les articles 10 et 14 de ses statuts.