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Détail

02.01.2017 - Certificats pour l'Administration des contributions directes

10.03.2017 - obligation de présentation d’un certificat A1 en France à partir du 01.04.2017


Les institutions de sécurité sociale française tiennent à informer les travailleurs exerçant une activité professionnelle en France (salariée ou non salariée) tout en relevant de la législation de sécurité sociale luxembourgeoise, qu’ils doivent tenir à disposition des services d’inspection, sur le lieu d’exécution du travail, le formulaire attestant la législation de sécurité sociale, c’est-à-dire le formulaire A1. Cette mesure sera applicable à partir du 1er avril 2017.

Le document portable peut être produit :
-    par le travailleur,
-    ou, si le travailleur est salarié, par son employeur ou par le représentant en France de celui-ci,
-    ou par le donneur d’ordres établi en France au profit duquel la prestation de services est effectuée.

En l’absence de production, à l’occasion du contrôle, du formulaire A1, le donneur d’ordres établi en France encourt une pénalité forfaitaire.

Dans l’hypothèse où le formulaire A1 n’a pu être obtenu par l’employeur ou la personne concernée avant le contrôle, la loi prévoit qu’il sera tenu compte du dépôt d’une demande de délivrance du formulaire auprès de l’institution compétente, sous réserve que le formulaire accordé soit ensuite produit dans un délai de deux mois. Dans ce cas, aucune pénalité n’est applicable à l’encontre du donneur d’ordres.