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Détail

22.11.2016 - SECUline - Procédures pour l'engagement d'un salarié

01.12.2016 - Nouveau congé parental (législation réforme 2016)


En ce qui concerne l’affiliation du salarié auprès du Centre commun de la sécurité sociale, la déclaration de sortie lors du début du congé parental temps plein (normal ou fractionné 4x 1 mois) ainsi que la déclaration d’entrée lors de la reprise de travail seront faites par nos soins. Aucune action de la part de l’employeur n’est requise sauf en cas de non-reprise du travail après le congé parental.

En cas de congé parental à temps partiel, aucune formalité administrative auprès du CCSS n’est à effectuer.

Le travailleur non-salarié qui prend un congé parental temps plein (normal ou fractionné 4 x 1 mois) est tenu de soumettre une déclaration de sortie pour travailleurs indépendants au Centre commun de la sécurité sociale avant le début du congé parental et une déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants à l’issue du congé parental.

En cas de congé parental à temps partiel, aucune formalité administrative auprès du CCSS n’est à effectuer.