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Détail

19.05.2016 - Frais des cotisations dans le cadre d'un emploi dans le ménage privé

14.06.2016 - Contrat d'emploi global


Jusqu’à présent le Centre commun de la sécurité sociale a, essentiellement dans un but de simplification administrative, validé la pratique administrative du contrat d’emploi global dans certaines hypothèses spécifiques et isolées, c.-à-d. le fait d’admettre un mandataire, parmi les entités d’un même groupe, comme seul et unique employeur chargé de la gestion de toutes les déclarations administratives imposées par le Code de la sécurité sociale ainsi que du versement des cotisations sociales dues sur l’ensemble des revenus à attribuer au salarié.

Le CCSS est actuellement confronté à une augmentation significative de demandes de validation de tels contrats d’emploi globaux dont l’envergure est devenue beaucoup plus générale à la fois en ce qui concerne le nombre de salariés qu’en ce qui concerne les domaines d’activités dans lesquels ce genre de contrats est utilisé.

En raison de l’absence de règles de droit en matière de sécurité sociale et du travail relatives aux contrats d’emploi globaux et à défaut d’une interprétation juridique convaincante permettant de conclure que ce genre de contrats ne se heurte pas aux dispositions légales existantes, il a été décidé de ne plus valider expressément le recours à un tel contrat à l’avenir.

En effet, le CCSS n’est compétent ni pour analyser la légalité de la pratique du contrat d’emploi global par rapport aux dispositions du droit du travail, ni pour se prononcer sur la conformité d’un contrat de travail individuel par rapport à ces dispositions. Il incombe donc à chaque groupe d’employeurs de veiller à ce que les contrats de travail proposés à ses salariés soient conformes aux dispositions législatives applicables.

A noter qu’en cas de recours à un contrat d’emploi global, une telle affiliation sera tolérée par le CCSS pour autant qu’elle ne serve pas à contourner les dispositions légales et réglementaires.