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Détail

13.10.2014 - Nouveau récapitulatif des extraits de compte

12.01.2015 - Perception de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire


Le CCSS tient à vous informer qu’il va procéder, à partir de 2015, au calcul et à la perception de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire prévu par l’article 7 de la loi budgétaire relative aux recettes et dépenses de l’exercice 2015.
Les modalités du calcul de cet impôt à raison de 0,5% de l’ensemble des revenus professionnels (tous les éléments de la rémunération à l’exception de la majoration sur heures supplémentaires sont visés, sans application ni d’un minimum ni d’un maximum) rejoignent les modalités de l’ancienne contribution de crise.

Ainsi, un abattement à hauteur du salaire social minimum entier est appliqué sur l’assiette pour les salariés. Pour les indépendants l’assiette est réduite d’un abattement de trois quarts du salaire social minimum. L’abattement sera proratisé par rapport à 173 heures en fonction des heures totales (somme des heures de travail et des heures de chômage partiel), en considérant le seuil de 150 heures par mois comme seuil maximal.


Pour les utilisateurs de SECUline :
La nouvelle version du fichier électronique <media 567 _blank - "TEXT, trace CALCUL 2011, trace_CALCUL_2011.pdf, 169 KB">CALCUL.dta</media>, envoyée à partir du mois de mars 2015, reprendra tous les détails du calcul des cotisations et des remboursements de la Mutualité. Notez que la structure du fichier CALCUL.dta reste inchangée et que des zones initialement vides ont été exploitées afin d’y intégrer le nouvel impôt. Le fichier PLAFAN.dta n’est pas touché étant donné que l’assiette relative au nouvel impôt n’est pas plafonnée.