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Détail

21.03.2012 - Amendes d’ordre en cas de déclaration tardive d’entrée ou de sortie

08.06.2012 - Affiliation des avocats qui exercent leur profession au sein d’une société

La loi du 16 décembre 2011 concernant l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale vient d’autoriser l’exercice de la profession d’avocat sous forme d’une personne morale.


Ainsi la profession d’avocat peut désormais être exercée non seulement à titre individuel, en collaboration ou en association mais également « sous forme de personne morale » de droit luxembourgeois ou étranger.

Si la société est constituée selon le droit luxembourgeois, toutes les formes de sociétés commerciales, y inclus la société unipersonnelle ainsi que la société civile, sont admissibles.

Le législateur a pris soin de préciser que par dérogation aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, les sociétés d’avocats admises au tableau d’un Ordre ont une nature civile malgré l’adoption de la forme d’une société commerciale. La nature civile de la société a comme conséquence que ces sociétés n’ont pas la qualité de commerçant et ne relèvent pas de la chambre de commerce. Cette disposition permet également à une personne morale exerçant la profession d’avocat qui a choisi une forme commerciale de respecter la condition de l’incompatibilité de l’exercice de la profession d’avocat avec l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale. Comme l’exercice de la profession d’avocat ne tombe pas dans le champ d’application de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales qui a remplacé celle du 28 décembre 1988, une telle société n’a pas besoin d’une autorisation d’établissement.

Tous les associés d’une personne morale exerçant la profession d’avocat doivent être des avocats inscrits à un Ordre. Comme la loi oblige les membres des organes de gestion d’une telle personne morale à être des associés de la personne morale, ces membres doivent nécessairement avoir la qualité d’avocat. La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat précise que la profession d’avocat est une profession libérale et indépendante qui est en principe incompatible avec l’exercice d’un emploi salarié.

En ce qui concerne l’affiliation à la sécurité sociale des avocats qui se sont regroupés dans le cadre d’une société, il y a lieu de se reporter aux articles 1er, alinéa 1, pt 4 première phrase et 171, alinéa 1, pt 2, première phrase CSS qui prévoient une assurance obligatoire comme travailleur non salarié pour « les personnes qui exercent au Grand-Duché de Luxembourg pour leur propre compte une activité professionnelle ressortissant de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce ou de la Chambre d'agriculture ou une activité professionnelle ayant un caractère principalement intellectuel et non commercial ».

Le fait que les sociétés d’avocats ne sont pas soumises à l’obligation de détenir une autorisation d’établissement n’a cependant pas pour conséquence que les avocats regroupés au sein d’une telle société sont à considérer comme des travailleurs salariés au motif qu’ils ne remplissent pas les conditions pour être qualifiés d’indépendants conformément aux articles 1er, alinéa pt. 4, 2ème phrase et 171, alinéa 1, pt. 2, 2ème phrase CSS qui assimilent aux travailleurs non salariés les associés détenant plus de 25 % des parts sociales ainsi que les administrateurs pour autant qu’ils soient délégués à la gestion journalière d’une société détentrice de l’autorisation d’établissement.